La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est complétée d'un article D. 5522-16 ainsi rédigé :

« Art. D. 5522-16.-Le montant horaire de l'aide forfaitaire pour les frais de formation mentionnés à l'article R. 5522-14 est fixé à 7,62 euros. »