Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015

Article 6

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Article 6

I. - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue au V de l'article 60 (Mise en œuvre de la prime d'activité) de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi) relative au dialogue social et à l'emploi et de ses décrets d'application, les dispositions du code de l'action sociale et des familles régissant le revenu de solidarité active, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, continuent de s'appliquer dans le Département de Mayotte.
II. - Pour l'application de l'article 13-2 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, l'organisme qui instruit, attribue et contrôle, pour le compte de l'Etat, la prime d'activité à Saint-Pierre-et-Miquelon est la caisse de prévoyance sociale mentionnée à l'article 3 (Modification des règles du Fonds national des solidarités actives) de cette même ordonnance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des aides sociales dans les DOM

Résumé. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle ordonnance, les règles du revenu de solidarité active restent applicables à Mayotte, et la prime d'activité à Saint-Pierre-et-Miquelon est gérée par la caisse de prévoyance sociale.

I. - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue au V de l'article 60 (Mise en œuvre de la prime d'activité) de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi) relative au dialogue social et à l'emploi et de ses décrets d'application, les dispositions du code de l'action sociale et des familles régissant le revenu de solidarité active, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, continuent de s'appliquer dans le Département de Mayotte.
II. - Pour l'application de l'article 13-2 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, l'organisme qui instruit, attribue et contrôle, pour le compte de l'Etat, la prime d'activité à Saint-Pierre-et-Miquelon est la caisse de prévoyance sociale mentionnée à l'article 3 (Modification des règles du Fonds national des solidarités actives) de cette même ordonnance.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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