Article D262-4
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 3
La fraction des revenus professionnels des membres du foyer mentionnée au 1° de l'article L. 262-2 est égale à 62 %.
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article D262-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 juin 2009
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
La fraction des revenus professionnels des membres du foyer mentionnée au 1° de l'article L. 262-2 est égale à 62 %.