En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Extension des règles de sécurité sociale à Mayotte
Les troisième et cinquième alinéas de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale (Calcul des taux de cotisation pour les accidents du travail) sont applicables à Mayotte.