Décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Les troisième et cinquième alinéas de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale (Calcul des taux de cotisation pour les accidents du travail) sont applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de sécurité sociale à Mayotte

Résumé. Un décret étend à Mayotte certaines règles sur les taux de cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

Les troisième et cinquième alinéas de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale (Calcul des taux de cotisation pour les accidents du travail) sont applicables à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1532 du 30 décembre 2019art. 1 : Modification des règles de cotisation pour Mayotte

En résumé. La mention spécifique aux tarifs pour Mayotte a été supprimée, simplifiant l'application des règles de sécurité sociale.

En vigueur du vendredi 17 mars 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-337 du 14 mars 2017art. 3 : Modification des tarifs de sécurité sociale applicables à Mayotte

En résumé. L'article modifie les références aux alinéas et ajuste le texte pour adapter l'application des tarifs à Mayotte.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 16 mars 2017

Source : Légifrance