Créé le 18 décembre 2015
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux condamnations en cours.
Décret n°2015-1677 du 15 décembre 2015
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2015
Créé le 18 décembre 2015
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux condamnations en cours.
En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2015