Décret n°2015-1677 du 15 décembre 2015

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 2 (Extension des missions pour les condamnations transfrontalières) sont applicables aux condamnations en cours.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2015

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Application des nouvelles règles aux condamnations en cours

Résumé. Les règles pour les peines en cours s'appliquent aussi aux condamnations déjà prononcées.

Les dispositions de l'article 2 (Extension des missions pour les condamnations transfrontalières) sont applicables aux condamnations en cours.

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En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2015

Source : Légifrance