Décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières, Art. D1611-32-1, Art. D1611-32-2, Art. D1611-32-3, Art. D1611-32-4, Art. D1611-32-5, Art. D1611-32-6, Art. D1611-32-7, Art. D1611-32-8, Sct. Paragraphe 2 : Recettes dont l'encaissement peut être confié à un organisme public ou privé, Art. D1611-32-9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, Sct. Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses, Art. D1611-16, Art. D1611-17, Art. D1611-18, Art. D1611-19, Art. D1611-20, Art. D1611-21, Art. D1611-22, Art. D1611-23, Art. D1611-24, Art. D1611-25, Art. D1611-26, Sct. Paragraphe 2 : Dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiés à un organisme doté d'un comptable public, Sct. Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

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Création de règles pour l'encaissement des recettes des collectivités locales

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour gérer l'argent des collectivités locales quand elles confient son encaissement à d'autres organismes.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettesCode général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financièresCode général des collectivités territorialesArt. D1611-32-1 : Règles de gestion des mandats d'encaissement pour les collectivités locales
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières, Art. D1611-32-1, Art. D1611-32-2, Art. D1611-32-3, Art. D1611-32-4, Art. D1611-32-5, Art. D1611-32-6, Art. D1611-32-7, Art. D1611-32-8, Sct. Paragraphe 2 : Recettes dont l'encaissement peut être confié à un organisme public ou privé, Art. D1611-32-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publicsCode général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépensesCode général des collectivités territorialesArt. D1611-16 : Gestion des mandats financiers par les collectivités territoriales
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, Sct. Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses, Art. D1611-16, Art. D1611-17, Art. D1611-18, Art. D1611-19, Art. D1611-20, Art. D1611-21, Art. D1611-22, Art. D1611-23, Art. D1611-24, Art. D1611-25, Art. D1611-26, Sct. Paragraphe 2 : Dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiés à un organisme doté d'un comptable public, Sct. Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

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