Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-7 (Délégation de l'instruction et du paiement des aides financières par les collectivités territoriales)Art. L.1611-7Délégation de l'instruction et du paiement des aides financières par les collectivités territorialesLes collectivités territoriales peuvent déléguer à des tiers l'instruction et le paiement de certaines aides financières, sous conditions. et L. 1611-7-1 (Délégation de l'encaissement des revenus par les collectivités territoriales)Art. L.1611-7-1Délégation de l'encaissement des revenus par les collectivités territorialesLes collectivités territoriales peuvent confier à des organismes l'encaissement de certains revenus, comme les droits d'accès à des prestations culturelles ou sportives, sous conditions. ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 111-3 (Les différents types de titres exécutoires)Art. L.111-3Les différents types de titres exécutoiresUn titre exécutoire est un document officiel qui permet à un créancier de faire respecter une dette. ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique)Art. 63Modification de la tarification du stationnement sur voie publiqueLa loi modifie le code général des collectivités territoriales pour régir la tarification et la gestion du stationnement des véhicules sur la voie publique, en instaurant une redevance de stationnement dont les produits financent les transports et la voirie. ;
Vu l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 (Simplification des règles de stationnement payant)Simplification des règles de stationnement payantCette ordonnance simplifie les règles de stationnement payant et les procédures de recours pour les amendes. relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public)Art. L.2333-87Redevance de stationnement sur le domaine publicLes collectivités peuvent fixer des tarifs de stationnement payant sur leurs voies, en tenant compte du plan de déplacements urbains et en adaptant les prix selon la durée, les zones et les usagers, avec l'accord d'autres collectivités si nécessaire. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015,
Décrète :