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Décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015

portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des contrôles financiers pour les collectivités locales

Résumé. Ce décret renforce les contrôles des mandataires lors des paiements et recouvrements, clarifie les rôles des ordonnateurs et comptables publics, et établit de nouvelles règles pour la gestion de l'argent des collectivités locales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-7 (Délégation de l'instruction et du paiement des aides financières par les collectivités territoriales) et L. 1611-7-1 (Délégation de l'encaissement des revenus par les collectivités territoriales) ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 111-3 (Les différents types de titres exécutoires) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 (Simplification des règles de stationnement payant) relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015,

Décrète :

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Renforcement des contrôles pour les mandataires

Résumé. Les contrôles des mandataires sont renforcés lors des paiements et recouvrements, et les rôles des ordonnateurs et comptables publics sont clarifiés dans l'approbation des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour l'encaissement des recettes des collectivités locales

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour gérer l'argent des collectivités locales quand elles confient son encaissement à d'autres organismes.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettesCode général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financièresCode général des collectivités territorialesArt. D1611-32-1 : Règles de gestion des mandats d'encaissement pour les collectivités locales
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières, Art. D1611-32-1, Art. D1611-32-2, Art. D1611-32-3, Art. D1611-32-4, Art. D1611-32-5, Art. D1611-32-6, Art. D1611-32-7, Art. D1611-32-8, Sct. Paragraphe 2 : Recettes dont l'encaissement peut être confié à un organisme public ou privé, Art. D1611-32-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publicsCode général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépensesCode général des collectivités territorialesArt. D1611-16 : Gestion des mandats financiers par les collectivités territoriales
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, Sct. Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses, Art. D1611-16, Art. D1611-17, Art. D1611-18, Art. D1611-19, Art. D1611-20, Art. D1611-21, Art. D1611-22, Art. D1611-23, Art. D1611-24, Art. D1611-25, Art. D1611-26, Sct. Paragraphe 2 : Dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiés à un organisme doté d'un comptable public, Sct. Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 17 décembre 2015

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Exécution d'un décret sur les finances locales

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié des règles comptables pour les collectivités territoriales.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

André Vallini

En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2015

Décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3