Décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D1611-24, Art. D1611-26

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D1611-18

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Renforcement des contrôles pour les mandataires

Résumé. Les contrôles des mandataires sont renforcés lors des paiements et recouvrements, et les rôles des ordonnateurs et comptables publics sont clarifiés dans l'approbation des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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