Au VII de la seconde colonne du tableau de l'annexe 1 au décret du 22 décembre 2008 susvisé, il est ajouté la mention suivante :

« - l'exercice par le bénéficiaire d'un contrat de l'option irrévocable de remise en titres, parts ou actions (art. L. 131-1 du code des assurances) ».