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Décret n°2015-1636 du 10 décembre 2015

portant application de l'article L. 4221-4-1 du code de la défense et relatif à la réserve opérationnelle

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur les décisions implicites des administrations) de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour l'appel des réservistes militaires

Résumé. Un décret crée des règles pour l'appel des réservistes militaires en cas de crise, incluant leur convocation et les exceptions pour les employeurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 3-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale prévu à l'article L. 4221-4-1Code de la défenseArt. R4221-10-2 : Convocation des réservistes en cas de criseCode de la défenseArt. R4221-10-3 : Dispense de service pour les réservistes opérationnels
- Code de la défense.
Sct. Section 3-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale prévu à l'article L. 4221-4-1 , Art. R4221-10-2, Art. R4221-10-3, Art. R4221-10-4

En vigueur depuis le 13 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application territoriale d'un décret sur la réserve opérationnelle

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne les règles pour les réservistes en cas de crise.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 13 décembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de la Défense et de l'Intérieur.

Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 13 décembre 2015

Décret n°2015-1636 du 10 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3