Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour l'appel des réservistes militaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Section 3-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale prévu à l'article L. 4221-4-1 , Art. R4221-10-2, Art. R4221-10-3, Art. R4221-10-4