Décret n°2015-1636 du 10 décembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Sct. Section 3-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale prévu à l'article L. 4221-4-1 , Art. R4221-10-2, Art. R4221-10-3, Art. R4221-10-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour l'appel des réservistes militaires

Résumé. Un décret crée des règles pour l'appel des réservistes militaires en cas de crise, incluant leur convocation et les exceptions pour les employeurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 3-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale prévu à l'article L. 4221-4-1Code de la défenseArt. R4221-10-2 : Convocation des réservistes en cas de criseCode de la défenseArt. R4221-10-3 : Dispense de service pour les réservistes opérationnels
- Code de la défense.
Sct. Section 3-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale prévu à l'article L. 4221-4-1 , Art. R4221-10-2, Art. R4221-10-3, Art. R4221-10-4

Historique des versions

Source : Légifrance