Décret n°2015-1629 du 10 décembre 2015

Article 5

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Article 5

Sont abrogés :
1° Les dispositions figurant dans le tableau de l'article 1er du décret n° 64-1199 du 4 décembre 1964 susvisé relatives à l'organisation des régions économiques créant les chambres régionales de commerce et d'industrie Basse-Normandie et Haute-Normandie ;

2 ° A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-989 du 23 août 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des chambres régionales de commerce et d'industrie normandes

Résumé. Le décret supprime les chambres régionales de commerce et d'industrie de Basse-Normandie et Haute-Normandie, ainsi que le groupement interconsulaire 'CCI de Normandie' qui les remplaçait.

Sont abrogés :
1° Les dispositions figurant dans le tableau de l'article 1er du décret n° 64-1199 du 4 décembre 1964 susvisé relatives à l'organisation des régions économiques créant les chambres régionales de commerce et d'industrie Basse-Normandie et Haute-Normandie ;

2 ° A abrogé les dispositions suivantes :

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