En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret sur la CCI Normandie
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour appliquer les changements liés à la création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.