Décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D614-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D514-9, Art. D614-1

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Modification des règles de désignation du médiateur

Résumé. Le décret modifie les articles du Code monétaire et financier pour changer la procédure de désignation du médiateur et mettre à jour la référence de l'article sur la médiation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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