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Modification des règles de désignation du médiateur
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification de la procédure de désignation du médiateur
- Code monétaire et financierArt. D614-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour d'une référence législativeCode monétaire et financierArt. D614-1 : Composition et fonctionnement du comité consultatif du secteur financier
→ Version 5 : Modification de la procédure de désignation du médiateur
- Code monétaire et financierArt. D514-9, Art. D614-1