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DÉCRET n°2015-1583 du 3 décembre 2015

relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat d'effectuer des travaux dits « réglementés »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'élargissement des responsabilités en matière de sécurité au travail et les conditions de travail des jeunes

Résumé. Ce décret élargit les responsabilités des agents pour la sécurité au travail et permet aux jeunes de 15 à 18 ans en formation professionnelle d'effectuer certains travaux dangereux sous conditions strictes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4121-3 (Évaluation des risques professionnels par l'employeur), L. 4153-8 (Travaux interdits aux jeunes travailleurs) et L. 4153-9 (Travaux réglementés pour les jeunes travailleurs) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 21 juillet 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 29 septembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 6 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des responsabilités des agents

Résumé. Les agents voient leurs responsabilités élargies pour inclure la participation à l'établissement des déclarations de dérogation et leur rôle dans la formation des personnels est clarifié.

A modifié les dispositions suivantes :

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Affectation de jeunes en formation à des travaux dangereux

Résumé. Les jeunes de 15 à 18 ans en formation professionnelle peuvent être affectés à des travaux dangereux sous certaines conditions, comme une déclaration préalable et une évaluation des risques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Sct. Titre Ier bis : Exécution de travaux dits "réglementés" par des jeunes d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle.Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 5-11 : Travaux réglementés pour les jeunes en formationDécret n° 82-453 du 28 mai 1982Art. 5-12 : Déclaration obligatoire pour les travaux dangereux en formation professionnelle
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982
Sct. Titre Ier bis : Exécution de travaux dits "réglementés" par des jeunes d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle., Art. 5-11, Art. 5-12, Art. 5-13, Art. 5-14, Art. 5-15, Art. 5-16, Art. 5-17, Art. 5-18

En vigueur depuis le 6 décembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres des finances et de la décentralisation de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2015

DÉCRET n°2015-1583 du 3 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3