DÉCRET n°2015-1583 du 3 décembre 2015

Article 3

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Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres des finances et de la décentralisation de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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