DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015

Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Abrogé18 avril 2025
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Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des recours pour l'aptitude physique des marins

Résumé. Le décret explique comment les commissions médicales régionales et les collèges médicaux maritimes gèrent les recours concernant l'aptitude physique des marins.

I. - Les commissions médicales régionales d'aptitude physique à la navigation prévues en application du décret du 7 août 1967 susvisé saisies à la date de publication du présent décret de recours ou question pendants demeurent compétentes pour statuer sur ces saisines, et font application à ces saisines des dispositions du décret précité et des textes pris pour son application.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa, en cas de carence de la commission médicale régionale d'aptitude physique à la navigation compétente à statuer sur le recours ou la question dont elle était saisie, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, le directeur interrégional de la mer procède à la convocation du collège médical maritime compétent dans le délai d'un mois pour se prononcer sur le recours ou la question pendants dont la commission médicale régionale d'aptitude physique à la navigation est dessaisie. En ce cas, le collège médical maritime fait application au recours des dispositions du décret du 7 août 1967 précité et des textes pris pour son application.
II. - Le recours mentionné au III de l'article 22 (Procédure de recours pour l'aptitude médicale des gens de mer) est porté, à l'encontre des décisions de commissions médicales régionales d'aptitude physique à la navigation intervenues dans les conditions du I, devant le collège médical maritime compétent dans les conditions prévues à cet article 22 (Procédure de recours pour l'aptitude médicale des gens de mer). Toutefois, le collège médical maritime fait application au recours des dispositions du décret du 7 août 1967 précité et des textes pris pour son application.
III. - Le président de chaque commission médicale régionale d'aptitude à la navigation est chargé de la transmission des dossiers dont cette commission est saisie au président du collège médical maritime. Il lui transmet également les archives de la commission médicale régionale d'aptitude physique à la navigation.

Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025

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Simplification des conditions pour le permis d'armement des navires

Résumé. Les conditions pour obtenir un permis d'armement sur un navire français sont simplifiées en supprimant certaines références.

Sont abrogés :

Les articles 2 à 7 du décret du 6 août 1960 susvisé

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025

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Publication et exécution d'un décret

Résumé. Un décret est publié pour organiser son application, avec des ministres responsables de sa mise en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le vendredi 18 avril 2025

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au jeudi 17 avril 2025

Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 33
Article 34
Article 35