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Section 2

Déroulement de l'enquête

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Article R131-9

Clôture de l'enquête parcellaire

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R131-8

Article R131-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignation des observations pendant l'enquête parcellaire

Résumé On peut donner son avis sur les limites des biens à exproprier pendant l'enquête, soit en l'écrivant sur un registre, soit en l'envoyant par courrier.

Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 131-4, les observations sur les limites des biens à exproprier sont consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par correspondance au maire qui les joint au registre, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.

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Version 1

Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 131-4, les observations sur les limites des biens à exproprier sont consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par correspondance au maire qui les joint au registre, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.