Créé le 7 mai 2012 · Abrogé le 13 février 2015
Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires de l'aide. Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer tout contrôle.
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Décret n°2012-660 du 4 mai 2012
Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires de l'aide. Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer tout contrôle.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 mai 2012 · Abrogé le 13 février 2015
Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires de l'aide. Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer tout contrôle.
Abrogé depuis le vendredi 13 février 2015
En vigueur du lundi 7 mai 2012 au jeudi 12 février 2015
Source : Légifrance