Décret n°2012-660 du 4 mai 2012

Article 5

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Article 5

Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires de l'aide. Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer tout contrôle.

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Créé le 7 mai 2012 · Abrogé le 13 février 2015

Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires de l'aide. Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer tout contrôle.

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En vigueur du lundi 7 mai 2012 au jeudi 12 février 2015

Source : Légifrance