A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978Art. 17 → Version 1Décret n° 78-498 du 28 mars 1978Art. 18 → Version 2
- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978Art. 17, Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978Art. 17, Art. 18