A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978Art. 2 → Version 1Décret n° 78-498 du 28 mars 1978Art. 4 → Version 2
- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978Art. 2, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978Art. 2, Art. 4