DÉCRET n°2015-1421 du 5 novembre 2015

Article 1

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Article 1

Les dispositions des articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique) et L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2015 · Dernière version le 19 mars 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certaines démarches des règles de saisine électronique

Résumé. Certaines démarches administratives ne sont pas soumises aux règles de saisine électronique.

Les dispositions des articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique) et L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. La liste des démarches administratives exemptées de certaines règles a été mise à jour en remplaçant les articles 2 et 3 d'une ordonnance par deux articles du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du samedi 7 novembre 2015 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance