A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 509-1 → Version 7Code de procédure civileArt. 509-2 → Version 6
- Code de procédure civileArt. 509-1, Art. 509-2
DÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 509-1, Art. 509-2