DÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 509-9

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Création d'un recours contre les décisions de force exécutoire des titres étrangers

Résumé. Un nouvel article permet de contester en justice une décision sur la force exécutoire des actes étrangers.

A créé les dispositions suivantes :

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