DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015

Article 4

Créé le 1 novembre 2015

I. - Les dispositions de l'article L. 777-2 du code de justice administrative et des articles L. 213-8-1, L. 213-8-2, L. 213-9, L. 221-1, L. 224-1, L. 556-1, L. 556-2 et L. 742-1 à L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles du présent décret à l'exception de son article 3, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015.
II. - Les dispositions des articles L. 742-4 à L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux demandes d'asile ayant fait l'objet d'une décision de transfert prise à compter du 1er novembre 2015.

Effets de cet article

cite

 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L213-9 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L221-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L224-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L742-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L742-4 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L213-8-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L213-8-2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L556-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L556-2 Code de justice administrativeart. L777-2

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015