DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions de l'article L. 777-2 du code de justice administrative (Procédure de contestation des décisions de maintien en rétention) et des articles L. 213-8-1 (Conditions de refus d'entrée pour une demande d'asile), L. 213-8-2 (Exclusion des DOM-TOM pour certaines règles de refus d'entrée), L. 213-9 (Recours contre un refus d'entrée pour asile), L. 221-1 (Maintien en zone d'attente pour les étrangers non autorisés), L. 224-1 (Sortie de la zone d'attente et visa temporaire), L. 556-1 (Demande d'asile pendant une rétention), L. 556-2 (Exclusions territoriales pour certaines règles de rétention) et L. 742-1 (Maintien sur le territoire pendant la procédure d'asile) à L. 742-3 (Transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat responsable) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles du présent décret à l'exception de son article 3 (Création des règles de recours contre les décisions de transfert d'étrangers), s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015.
II. - Les dispositions des articles L. 742-4 (Recours contre une décision de transfert pour examen d'asile) à L. 742-6 (Annulation d'une décision de transfert et réexamen du cas) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 (Création des règles de recours contre les décisions de transfert d'étrangers) du présent décret s'appliquent aux demandes d'asile ayant fait l'objet d'une décision de transfert prise à compter du 1er novembre 2015.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Application des règles pour les demandes d'asile à partir du 1er novembre 2015

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des règles pour les demandes d'asile à partir du 1er novembre 2015.

I. - Les dispositions de l'article L. 777-2 du code de justice administrative (Procédure de contestation des décisions de maintien en rétention) et des articles L. 213-8-1 (Conditions de refus d'entrée pour une demande d'asile), L. 213-8-2 (Exclusion des DOM-TOM pour certaines règles de refus d'entrée), L. 213-9 (Recours contre un refus d'entrée pour asile), L. 221-1 (Maintien en zone d'attente pour les étrangers non autorisés), L. 224-1 (Sortie de la zone d'attente et visa temporaire), L. 556-1 (Demande d'asile pendant une rétention), L. 556-2 (Exclusions territoriales pour certaines règles de rétention) et L. 742-1 (Maintien sur le territoire pendant la procédure d'asile) à L. 742-3 (Transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat responsable) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles du présent décret à l'exception de son article 3 (Création des règles de recours contre les décisions de transfert d'étrangers), s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015.
II. - Les dispositions des articles L. 742-4 (Recours contre une décision de transfert pour examen d'asile) à L. 742-6 (Annulation d'une décision de transfert et réexamen du cas) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 (Création des règles de recours contre les décisions de transfert d'étrangers) du présent décret s'appliquent aux demandes d'asile ayant fait l'objet d'une décision de transfert prise à compter du 1er novembre 2015.

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Source : Légifrance