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DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015

pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures de recours pour les demandeurs d'asile

Résumé. Ce décret simplifie et accélère les procédures de recours pour les demandeurs d'asile, en modifiant les règles de refus d'entrée, de rétention et de transfert.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, notamment son article 27 ;

Vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, notamment son article 46 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 122 (Rémunération des interprètes dans la procédure pénale) ;

Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 (Loi relative à l'asile du 29 juillet 2015) relative à la réforme du droit d'asile, notamment ses articles 13, 16, 20, 32 et 35 (Dates d'application des nouvelles règles sur l'asile) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 8 septembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 28 août 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 septembre 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 septembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 1er octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 19 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 19 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 20 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 20 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 20 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 21 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 21 août 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de recours contre les refus d'entrée pour demande d'asile

Résumé. Le décret modifie les règles de recours contre les refus d'entrée sur le territoire français pour demande d'asile, en supprimant des dispositions spécifiques et en créant de nouvelles règles pour simplifier et accélérer les procédures.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontièreCode de justice administrativeArt. R777-1 : Recours rapides contre les refus d'asile à la frontière
→ Version 5 : Simplification des dispositions procédurales
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière, Art. R777-1

A créé les dispositions suivantes :

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Création de règles spécifiques pour les recours contre le maintien en rétention des demandeurs d'asile

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les recours contre les décisions de maintien en rétention des demandeurs d'asile, avec des délais courts et des procédures simplifiées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asileCode de justice administrativeArt. R777-2-1 : Délai de recours contre une décision administrativeCode de justice administrativeArt. R777-2-2 : Information du tribunal sur les décisions de rétention et d'asile
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile , Art. R777-2-1, Art. R777-2-2, Art. R777-2-3, Art. R777-2-4, Art. R777-2-5, Art. R777-2-6, Art. R777-2

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des règles de recours contre les décisions de transfert d'étrangers

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour contester les décisions de transfert d'étrangers vers l'État responsable de leur demande d'asile.

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asileCode de justice administrativeSct. Section 1 : Dispositions communesCode de justice administrativeArt. R777-3 : Procédure accélérée pour les recours contre les décisions de transfert
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R777-3, Art. R777-3-1, Art. R777-3-2, Art. R777-3-3, Art. R777-3-4, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence , Art. R777-3-5, Art. R777-3-6, Art. R777-3-7, Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence , Art. R777-3-8, Art. R777-3-9

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Application des règles pour les demandes d'asile à partir du 1er novembre 2015

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des règles pour les demandes d'asile à partir du 1er novembre 2015.

I. - Les dispositions de l'article L. 777-2 du code de justice administrative (Procédure de contestation des décisions de maintien en rétention) et des articles L. 213-8-1 (Conditions de refus d'entrée pour une demande d'asile), L. 213-8-2 (Exclusion des DOM-TOM pour certaines règles de refus d'entrée), L. 213-9 (Recours contre un refus d'entrée pour asile), L. 221-1 (Maintien en zone d'attente pour les étrangers non autorisés), L. 224-1 (Sortie de la zone d'attente et visa temporaire), L. 556-1 (Demande d'asile pendant une rétention), L. 556-2 (Exclusions territoriales pour certaines règles de rétention) et L. 742-1 (Maintien sur le territoire pendant la procédure d'asile) à L. 742-3 (Transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat responsable) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles du présent décret à l'exception de son article 3 (Création des règles de recours contre les décisions de transfert d'étrangers), s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015.
II. - Les dispositions des articles L. 742-4 (Recours contre une décision de transfert pour examen d'asile) à L. 742-6 (Annulation d'une décision de transfert et réexamen du cas) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 (Création des règles de recours contre les décisions de transfert d'étrangers) du présent décret s'appliquent aux demandes d'asile ayant fait l'objet d'une décision de transfert prise à compter du 1er novembre 2015.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Application du décret sur l'asile

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice, de l'intérieur et des outre-mer d'appliquer les nouvelles règles sur l'asile.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5