JORF n°0251 du 29 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, notamment son article 27 ;

Vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, notamment son article 46 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 122 ;

Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, notamment ses articles 13, 16, 20, 32 et 35 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 8 septembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 28 août 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 septembre 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 septembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 1er octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 19 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 19 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 20 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 20 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 20 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 21 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 21 août 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R777-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière, Art. R777-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R777-1-1, Art. R777-1-2, Art. R777-1-3, Art. R777-1-4, Art. R777-1-5, Art. R777-1-6, Art. R777-1-7 > >

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7 créés

2 modifiés

1 abrogé

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile > > , Art. R777-2-1, Art. R777-2-2, Art. R777-2-3, Art. R777-2-4, Art. R777-2-5, Art. R777-2-6, Art. R777-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R777-2 > >

1 version

7 créés

1 modifié

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R777-3, Art. R777-3-1, Art. R777-3-2, Art. R777-3-3, Art. R777-3-4, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence > > , Art. R777-3-5, Art. R777-3-6, Art. R777-3-7, Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence > > , Art. R777-3-8, Art. R777-3-9 > >

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14 créés

Article 4

I. - Les dispositions de l'article L. 777-2 du code de justice administrative et des articles L. 213-8-1, L. 213-8-2, L. 213-9, L. 221-1, L. 224-1, L. 556-1, L. 556-2 et L. 742-1 à L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles du présent décret à l'exception de son article 3, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015.
II. - Les dispositions des articles L. 742-4 à L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux demandes d'asile ayant fait l'objet d'une décision de transfert prise à compter du 1er novembre 2015.

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10 cités

Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin