DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Sct. Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R777-3, Art. R777-3-1, Art. R777-3-2, Art. R777-3-3, Art. R777-3-4, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence , Art. R777-3-5, Art. R777-3-6, Art. R777-3-7, Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence , Art. R777-3-8, Art. R777-3-9

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Création des règles de recours contre les décisions de transfert d'étrangers

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour contester les décisions de transfert d'étrangers vers l'État responsable de leur demande d'asile.

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asileCode de justice administrativeSct. Section 1 : Dispositions communesCode de justice administrativeArt. R777-3 : Procédure accélérée pour les recours contre les décisions de transfert
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R777-3, Art. R777-3-1, Art. R777-3-2, Art. R777-3-3, Art. R777-3-4, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence , Art. R777-3-5, Art. R777-3-6, Art. R777-3-7, Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence , Art. R777-3-8, Art. R777-3-9

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