A créé les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeSct. Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asileCode de justice administrativeSct. Section 1 : Dispositions communesCode de justice administrativeArt. R777-3 → Version 1Code de justice administrativeArt. R777-3-1 → Version 1Code de justice administrativeArt. R777-3-2 → Version 1Code de justice administrativeArt. R777-3-3 → Version 1Code de justice administrativeArt. R777-3-4 → Version 1Code de justice administrativeSct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidenceCode de justice administrativeArt. R777-3-5 → Version 1Code de justice administrativeArt. R777-3-6 → Version 1Code de justice administrativeArt. R777-3-7 → Version 1Code de justice administrativeSct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidenceCode de justice administrativeArt. R777-3-8 → Version 1Code de justice administrativeArt. R777-3-9 → Version 1
- Code de justice administrativeSct. Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R777-3, Art. R777-3-1, Art. R777-3-2, Art. R777-3-3, Art. R777-3-4, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence , Art. R777-3-5, Art. R777-3-6, Art. R777-3-7, Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence , Art. R777-3-8, Art. R777-3-9