DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015

Article 5

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Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Application du décret sur l'asile

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice, de l'intérieur et des outre-mer d'appliquer les nouvelles règles sur l'asile.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

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