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DÉCRET n°2015-1365 du 28 octobre 2015

relatif à l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des cotisations sociales pour les agriculteurs

Résumé. Ce décret facilite le calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs à faibles revenus en leur permettant d'utiliser leurs revenus de l'année précédente.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-11 (Cotisations minimales pour les chefs d'exploitation agricoles) et L. 731-19 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 octobre 2015

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Option pour un calcul différent des cotisations sociales agricoles

Résumé. Les agriculteurs avec de faibles revenus peuvent demander à calculer leurs cotisations sociales différemment, en se basant sur leurs revenus de l'année précédente plutôt que sur une moyenne des trois dernières années.

Par dérogation à l'article D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime (Option pour le calcul des cotisations agricoles), les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de mutualité sociale agricole sont inférieurs à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale peuvent demander que leurs cotisations et contributions soient calculées selon les modalités prévues à l'article L. 731-19 du même code (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) :
1° Avant le 4 novembre 2015 pour les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2015 ;
2° Avant le 30 septembre 2016 pour les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2016.
Au terme de cette option, l'assiette des cotisations et contributions applicable est celle prévue à l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs).

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Simplification des règles de cotisation d'assurance maladie

Résumé. Les règles pour les cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité sont simplifiées en supprimant une condition spéciale pour les activités agricoles secondaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 octobre 2015

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Exécution du décret sur les cotisations agricoles

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les cotisations sociales des agriculteurs.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1365 du 28 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3