En vigueur depuis le 30 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Option pour un calcul différent des cotisations sociales agricoles
Par dérogation à l'article D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime (Option pour le calcul des cotisations agricoles), les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de mutualité sociale agricole sont inférieurs à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale peuvent demander que leurs cotisations et contributions soient calculées selon les modalités prévues à l'article L. 731-19 du même code (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) :
1° Avant le 4 novembre 2015 pour les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2015 ;
2° Avant le 30 septembre 2016 pour les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2016.
Au terme de cette option, l'assiette des cotisations et contributions applicable est celle prévue à l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs).
1 version
2 cités