DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Sct. Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile , Art. R777-2-1, Art. R777-2-2, Art. R777-2-3, Art. R777-2-4, Art. R777-2-5, Art. R777-2-6, Art. R777-2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R777-2

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Création de règles spécifiques pour les recours contre le maintien en rétention des demandeurs d'asile

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les recours contre les décisions de maintien en rétention des demandeurs d'asile, avec des délais courts et des procédures simplifiées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asileCode de justice administrativeArt. R777-2-1 : Délai de recours contre une décision administrativeCode de justice administrativeArt. R777-2-2 : Information du tribunal sur les décisions de rétention et d'asile
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile , Art. R777-2-1, Art. R777-2-2, Art. R777-2-3, Art. R777-2-4, Art. R777-2-5, Art. R777-2-6, Art. R777-2

A modifié les dispositions suivantes :

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