Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles spécifiques pour les recours contre le maintien en rétention des demandeurs d'asile
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile , Art. R777-2-1, Art. R777-2-2, Art. R777-2-3, Art. R777-2-4, Art. R777-2-5, Art. R777-2-6, Art. R777-2
A modifié les dispositions suivantes :