A créé les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeSct. Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asileCode de justice administrativeArt. R777-2-1 → Version 1Code de justice administrativeArt. R777-2-2 → Version 1Code de justice administrativeArt. R777-2-3 → Version 1Code de justice administrativeArt. R777-2-4 → Version 1Code de justice administrativeArt. R777-2-5 → Version 1Code de justice administrativeArt. R777-2-6 → Version 1Code de justice administrativeArt. R777-2 → Version 3
- Code de justice administrativeSct. Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile , Art. R777-2-1, Art. R777-2-2, Art. R777-2-3, Art. R777-2-4, Art. R777-2-5, Art. R777-2-6, Art. R777-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R777-2 → Version 3
- Code de justice administrativeArt. R777-2