Article L224-1
Abrogé depuis le 2021-05-01 par [object Object]
Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer en France sous le couvert d'un visa de régularisation de huit jours. Il devra avoir quitté ce territoire à l'expiration de ce délai, sauf s'il obtient une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de carte de séjour ou une attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile.
Article L224-2
Abrogé depuis le 2021-05-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert d’étrangers vers d’autres zones d’attente
Résumé Si l’étranger ne peut pas partir depuis son lieu d’attente, on peut le déplacer vers un autre terminal où il pourra partir, ou vers un endroit qui respecte les règles de son maintien.
Mots-clés : Immigration Droit des étrangers Transfert Zones d'attente
Si le départ de l'étranger ne peut être réalisé à partir de la gare, du port ou de l'aéroport dont dépend la zone d'attente dans laquelle il est maintenu, l'étranger peut être transféré vers toute zone d'attente d'une gare, d'un port ou d'un aéroport à partir desquels son départ peut effectivement avoir lieu.
En cas de nécessité, l'étranger peut également être transféré dans une zone d'attente dans laquelle les conditions requises pour son maintien, prévues au présent titre, sont réunies.
Article L224-3
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Transfert après décision de maintien en zone d'attente
Résumé Quand on doit déplacer un étranger, on le fait dans les 4 jours après la décision de maintien, sinon on dit au juge dès qu’on le saisit.
Mots-clés : immigration droit des étrangers procédure administrative zone d'attente
Lorsque la décision de transfert doit intervenir dans le délai de quatre jours à compter de la décision initiale de maintien en zone d'attente, elle est prise dans les conditions prévues à l'article L. 221-3.
Lorsque le transfert est envisagé alors que le délai de quatre jours à compter de la décision initiale de maintien est expiré, l'autorité administrative en informe le juge des libertés et de la détention au moment où elle le saisit dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre.
Article L224-4
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Transfert d'un étranger en zone d'attente
Résumé Quand un étranger reste en zone d'attente, l'administration doit prévenir le juge et le procureur avant de le déplacer dans une autre zone, et le transfert ne rompt pas la prolongation du maintien.
Mots-clés : Immigration Droit administratif Zones d'attente Transfert Procédure judiciaire
Dans les cas où la prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente ont été accordés, l'autorité administrative informe le juge des libertés et de la détention ainsi que le procureur de la République de la nécessité de transférer l'étranger dans une autre zone d'attente et procède à ce transfert.
La prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente ne sont pas interrompus par le transfert de l'étranger dans une autre zone d'attente.
L'autorité administrative avise immédiatement de l'arrivée de l'étranger dans la nouvelle zone d'attente le juge des libertés et de la détention et le procureur de la République territorialement compétent.
