DÉCRET n°2015-1363 du 27 octobre 2015

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Sous-section 17 : Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi, Art. D412-100

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Création de l'article D412-100 sur les obligations sociales des entrepreneurs salariés

Résumé. Les coopératives d'activité et d'emploi doivent gérer les obligations sociales des entrepreneurs salariés qui en font partie.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 17 : Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploiCode de la sécurité socialeArt. D412-100 : Obligations sociales des coopératives pour les entrepreneurs salariés
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 17 : Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi, Art. D412-100

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