A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 17 : Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploiCode de la sécurité socialeArt. D412-100 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 17 : Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi, Art. D412-100