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Sous-section 17

Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi

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Article D412-101

Obligations de l'employeur pour les sportifs de haut niveau

Code de la sécurité sociale

Article D412-100

Article D412-100

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des coopératives d'activité et d'emploi pour les entrepreneurs salariés

Résumé Les coopératives gèrent l'assurance et les accidents de leurs entrepreneurs salariés.

Pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 17° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations, et la déclaration des accidents incombent à la coopérative d'activité et d'emploi avec laquelle ils ont conclu le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 du code du travail.

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Pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 17° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations, et la déclaration des accidents incombent à la coopérative d'activité et d'emploi avec laquelle ils ont conclu le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 du code du travail.