JORF n°0251 du 29 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1363 du 27 octobre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-3 et L. 412-8 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7331-1, L. 7331-2 et L. 7332-3 ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, notamment son article 26-41 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 9 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 9 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 12 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 17 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 17 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 17 juin 2015 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 10 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi , Sct. Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi > > , Art. R7331-1, Art. R7331-2, Art. R7331-3, Art. R7331-4, Art. R7331-5, Art. R7331-6, Art. R7331-7, Art. R7331-8, Art. R7331-9, Art. R7331-10, Sct. Chapitre II : Détermination de la rémunération de l'entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi , Art. R7331-11, Art. R7331-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > >

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1 modifié

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 17 : Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi, Art. D412-100 > >

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2 créés

Article 3

Lorsqu'un contrat de travail a été conclu avec une coopérative d'activité et d'emploi antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les parties peuvent convenir que le contrat prévu par l'article L. 7331-2 du code du travail se substitue à celui-ci qui s'éteint par novation.

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Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

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Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville