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DÉCRET n°2015-1363 du 27 octobre 2015

relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les coopératives d'activité et d'emploi

Résumé. Ce décret organise les coopératives d'activité et d'emploi pour aider les entrepreneurs salariés avec leurs obligations légales et sociales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) et L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7331-1 (Application du code du travail aux entrepreneurs salariés associés de coopératives), L. 7331-2 (Définition de l'entrepreneur salarié dans une coopérative) et L. 7332-3 (Rémunération des entrepreneurs salariés associés) ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, notamment son article 26-41 (Rôle des coopératives d'activité et d'emploi) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 9 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 9 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 12 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 17 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 17 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 17 juin 2015 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 10 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les coopératives d'activité et d'emploi

Résumé. Les coopératives d'activité et d'emploi gèrent les obligations légales des entrepreneurs salariés et leur offrent un accompagnement personnalisé.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploiCode du travailSct. Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploiCode du travailArt. R7331-1 : Rôles des coopératives d'activité et d'emploi
- Code du travail
Sct. Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi , Sct. Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi , Art. R7331-1, Art. R7331-2, Art. R7331-3, Art. R7331-4, Art. R7331-5, Art. R7331-6, Art. R7331-7, Art. R7331-8, Art. R7331-9, Art. R7331-10, Sct. Chapitre II : Détermination de la rémunération de l'entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi , Art. R7331-11, Art. R7331-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Livre III : Voyageurs : Règles pour des métiers spécifiques
→ Version 2
Code du travailreprésentants ou placiersCode du travailgérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
- Code du travail
Sct. Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
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Création de l'article D412-100 sur les obligations sociales des entrepreneurs salariés

Résumé. Les coopératives d'activité et d'emploi doivent gérer les obligations sociales des entrepreneurs salariés qui en font partie.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 17 : Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploiCode de la sécurité socialeArt. D412-100 : Obligations sociales des coopératives pour les entrepreneurs salariés
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 17 : Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi, Art. D412-100

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Remplacement de contrat dans une coopérative

Résumé. Un nouveau contrat de travail peut remplacer un ancien si les deux parties sont d'accord, dans le cadre d'une coopérative d'activité et d'emploi.

Lorsqu'un contrat de travail a été conclu avec une coopérative d'activité et d'emploi antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les parties peuvent convenir que le contrat prévu par l'article L. 7331-2 du code du travail (Définition de l'entrepreneur salarié dans une coopérative) se substitue à celui-ci qui s'éteint par novation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret sur les coopératives d'activité

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 et concerne les contrats de travail dans les coopératives d'activité et d'emploi.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret sur les coopératives d'activité et d'emploi

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-1363 du 27 octobre 2015
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