Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale)Art. L.311-3Personnes soumises à l'obligation d'assurance socialeCet article liste les personnes qui doivent obligatoirement être couvertes par la sécurité sociale, même si elles ne travaillent pas dans un établissement classique ou ont des modes de rémunération particuliers. et L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail)Art. L.412-8Extension de la protection contre les accidents du travailL'article L412-8 du Code de la sécurité sociale étend la protection contre les accidents du travail à diverses catégories de personnes, comme les étudiants en stage, les détenus travaillant, et les bénévoles dans certains organismes. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7331-1 (Application du code du travail aux entrepreneurs salariés associés de coopératives)Art. L.7331-1Application du code du travail aux entrepreneurs salariés associés de coopérativesCe texte explique que les règles du code du travail s'appliquent aux entrepreneurs qui travaillent dans des coopératives d'activité et d'emploi, mais avec quelques exceptions., L. 7331-2 (Définition de l'entrepreneur salarié dans une coopérative)Art. L.7331-2Définition de l'entrepreneur salarié dans une coopérativeUn entrepreneur salarié d'une coopérative crée son activité avec un accompagnement et un contrat écrit qui définit ses objectifs, sa rémunération et ses droits. et L. 7332-3 (Rémunération des entrepreneurs salariés associés)Art. L.7332-3Rémunération des entrepreneurs salariés associésLa rémunération des entrepreneurs salariés associés dans une coopérative est composée d'une partie fixe et d'une partie variable basée sur leur chiffre d'affaires, après déduction des charges. ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, notamment son article 26-41 (Rôle des coopératives d'activité et d'emploi)Art. 26-41Rôle des coopératives d'activité et d'emploiLes coopératives d'activité et d'emploi aident les entrepreneurs à créer et développer leur activité économique en leur offrant un accompagnement personnalisé et des services partagés. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 9 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 9 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 12 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 17 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 17 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 17 juin 2015 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 10 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :