Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des recettes et du mandat présidentiel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la durée et des conditions de renouvellement du mandatDécret n°2010-669 du 18 juin 2010Art. 18 : Sources de financement des établissements publics
→ Version 2 : Simplification des sources de recettes
- Décret n°2010-669 du 18 juin 2010Art. 8, Art. 18