DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-387 du 19 mai 1998

Art. 10

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Modification de la durée du mandat du président d'un établissement public

Résumé. Le président d'un établissement public est désormais nommé pour trois ans, renouvelable deux fois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-387 du 19 mai 1998Art. 10 → Version 5
- Décret n°98-387 du 19 mai 1998
Art. 10

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