DÉCRET n°2015-1330 du 21 octobre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D313-15-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du versement d'une allocation pour les demandeurs d'asile

Résumé. L'allocation pour demandeur d'asile est désormais versée par l'Agence de services et de paiement, selon une convention avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance