Article précédent

Article 2

Section parente

DÉCRET n°2015-1330 du 21 octobre 2015

Article suivant

Article 4

DÉCRET n°2015-1330 du 21 octobre 2015

Article 3

Créé le 24 octobre 2015

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2015