Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-1330 du 21 octobre 2015

complétant les missions de l'Agence de services et de paiement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de l'allocation pour demandeur d'asile

Résumé. Ce décret organise le versement de l'allocation pour demandeur d'asile par une agence spécifique, en excluant Mayotte et en incluant Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 744-9 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-2 (Rôle de l'agence dans la gestion des fonds communautaires) ;

Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 (Loi relative à l'asile du 29 juillet 2015) relative à la réforme de l'asile ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 22 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 22 septembre 2015,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du versement d'une allocation pour les demandeurs d'asile

Résumé. L'allocation pour demandeur d'asile est désormais versée par l'Agence de services et de paiement, selon une convention avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de l'application d'un article du Code rural à Mayotte

Résumé. L'article D. 313-15-1 du Code rural ne s'applique pas à Mayotte.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un décret aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Ce décret s'applique aussi à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 24 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1330 du 21 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4