Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision sur le préfet compétent pour l'assignation à résidence
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur l'autorité administrative compétente
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R523-4
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1 modifié