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DÉCRET n°2015-131 du 7 février 2015

relatif à l'autorité compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un étranger expulsé ou interdit du territoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences pour l'assignation à résidence d'étrangers

Résumé. Ce décret précise les autorités compétentes pour assigner à résidence des étrangers dans certains départements, y compris en outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 8 janvier 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 janvier 2015 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 6 janvier 2015 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 2 janvier 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Précision sur le préfet compétent pour l'assignation à résidence

Résumé. Le préfet compétent pour assigner un étranger à résidence est désormais celui du département où se situe le lieu d'assignation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs d'assignation à résidence pour les étrangers

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut désormais assigner à résidence des étrangers dans certains départements, y compris en outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R523-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R523-4

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'autorité compétente pour les assignations à résidence

Résumé. L'administrateur supérieur est désormais l'autorité compétente pour prononcer une assignation à résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001Art. 98 → Version 2
- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001
Art. 98
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Changement d'autorité pour les décisions d'assignation à résidence

Résumé. Le haut-commissaire est désormais l'autorité compétente pour prononcer une assignation à résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001Art. 100 → Version 2
- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001
Art. 100
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Modification des autorités compétentes pour les décisions d'assignation à résidence

Résumé. Le décret modifie l'article 134 pour préciser que le haut-commissaire et le ministre de l'intérieur sont compétents pour prononcer des décisions d'assignation à résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002Art. 134 → Version 2
- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002
Art. 134

En vigueur depuis le 9 février 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et des outre-mer pour être appliqué.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 9 février 2015

DÉCRET n°2015-131 du 7 février 2015
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