Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'autorité pour les décisions d'assignation à résidence
Résumé. Le haut-commissaire est désormais l'autorité compétente pour prononcer une assignation à résidence.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001Art. 100 → Version 2
- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001Art. 100