DÉCRET n°2015-131 du 7 février 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001

Art. 100

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité pour les décisions d'assignation à résidence

Résumé. Le haut-commissaire est désormais l'autorité compétente pour prononcer une assignation à résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001Art. 100 → Version 2
- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001
Art. 100

Historique des versions

Source : Légifrance