Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs d'assignation à résidence pour les étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R523-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des autorités compétentes pour l'assignation à résidenceCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R523-7 : Compétence du ministre de l'intérieur pour l'assignation à résidence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R523-6, Art. R523-7