DÉCRET n°2015-131 du 7 février 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001

Art. 98

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Modification de l'autorité compétente pour les assignations à résidence

Résumé. L'administrateur supérieur est désormais l'autorité compétente pour prononcer une assignation à résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001Art. 98 → Version 2
- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001
Art. 98

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