Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'autorité compétente pour les assignations à résidence
Résumé. L'administrateur supérieur est désormais l'autorité compétente pour prononcer une assignation à résidence.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001Art. 98 → Version 2
- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001Art. 98