DÉCRET n°2015-131 du 7 février 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

Art. 134

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Modification des autorités compétentes pour les décisions d'assignation à résidence

Résumé. Le décret modifie l'article 134 pour préciser que le haut-commissaire et le ministre de l'intérieur sont compétents pour prononcer des décisions d'assignation à résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002Art. 134 → Version 2
- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002
Art. 134

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