Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des autorités compétentes pour les décisions d'assignation à résidence
Résumé. Le décret modifie l'article 134 pour préciser que le haut-commissaire et le ministre de l'intérieur sont compétents pour prononcer des décisions d'assignation à résidence.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002Art. 134 → Version 2
- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002Art. 134