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Précision sur le préfet compétent pour l'assignation à résidence
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
DÉCRET n°2015-131 du 7 février 2015
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Art. R523-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance