DÉCRET n°2015-131 du 7 février 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R523-4

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Précision sur le préfet compétent pour l'assignation à résidence

Résumé. Le préfet compétent pour assigner un étranger à résidence est désormais celui du département où se situe le lieu d'assignation.

A modifié les dispositions suivantes :

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