Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2015/278/F ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. sur l'ouverture à la concurrence et la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 13 (Conditions pour les paris en ligne)Art. 13Conditions pour les paris en ligneLes paris en ligne sur les courses de chevaux ou les événements sportifs ne sont autorisés que s'ils sont enregistrés via un site web agréé, et les règles spécifiques seront définies plus tard. ;
Vu le décret n° 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne,
Décrète :