Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-605 du 4 juin 2010 > > Art. 4 > >
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1 modifié
JORF n°0244 du 21 octobre 2015
DÉCRET n°2015-1309 du 19 octobre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2015/278/F ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 sur l'ouverture à la concurrence et la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-605 du 4 juin 2010 > > Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3 > >
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3 créés
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert