DÉCRET n°2015-1309 du 19 octobre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-605 du 4 juin 2010

Art. 4

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Modification du calcul des sommes versées aux joueurs

Résumé. Le calcul de la proportion maximale des sommes versées aux joueurs se fait maintenant annuellement sur la base de l'année civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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