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Création d'une convention de mutualisation pour les opérateurs de jeux en ligne
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-605 du 4 juin 2010Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3
DÉCRET n°2015-1309 du 19 octobre 2015
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-605 du 4 juin 2010
Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-605 du 4 juin 2010Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3
crée
Source : Légifrance
Convention de mutualisation pour les opérateurs de paris en ligne
Décret n°2010-605 du 4 juin 2010 · art. 5-1 (Ab)
Calcul du taux de retour aux joueurs pour les opérateurs de paris en ligne
Décret n°2010-605 du 4 juin 2010 · art. 5-3 (Ab)
Calcul du taux de retour aux joueurs dans les jeux en ligne
Décret n°2010-605 du 4 juin 2010 · art. 5-2 (Ab)