DÉCRET n°2015-1309 du 19 octobre 2015

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-605 du 4 juin 2010

Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3

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Création d'une convention de mutualisation pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne peuvent désormais mutualiser leurs mises via une convention écrite, qui définit les droits et obligations de chaque partie.

A créé les dispositions suivantes :

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