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Décret n°2010-605 du 4 juin 2010

Article 5-3

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Article 5-3

La proportion des sommes versées en moyenne aux joueurs par un opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'

article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée

(

Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne

)

Art. 21

Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne

La loi explique comment obtenir l'autorisation pour organiser des jeux ou paris en ligne, qui dure cinq ans et peut être renouvelée.

qui mutualise les mises engagées par ses propres parieurs uniquement avec celles engagées par les parieurs d'un opérateur non titulaire de cet agrément est déterminée en application des articles

1er

(

Calcul du pourcentage maximal redistribué aux joueurs

)

Art. 1

Calcul du pourcentage maximal redistribué aux joueurs

La loi explique comment calculer la part maximale de l'argent que les sites de paris en ligne peuvent redistribuer aux joueurs.

à

4

(

Calcul du pourcentage maximal de gains pour les joueurs de paris en ligne

)

Art. 4

Calcul du pourcentage maximal de gains pour les joueurs de paris en ligne

Les règles pour calculer le pourcentage maximum des gains versés aux joueurs de paris en ligne.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 octobre 2015 · Abrogé le 7 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du taux de retour aux joueurs pour les opérateurs de paris en ligne

Résumé. Les opérateurs de paris en ligne agréés doivent respecter un taux de retour aux joueurs (TRJ) maximal, calculé en fonction des mises mutualisées avec d'autres opérateurs.
La proportion des sommes versées en moyenne aux joueurs par un opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) qui mutualise les mises engagées par ses propres parieurs uniquement avec celles engagées par les parieurs d'un opérateur non titulaire de cet agrément est déterminée en application des articles 1er (Calcul du pourcentage maximal redistribué aux joueurs) à 4 (Calcul du pourcentage maximal de gains pour les joueurs de paris en ligne).

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Source : Légifrance