Abrogé par Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 50 (V)
Créé le 22 octobre 2015 · Abrogé le 7 novembre 2020
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Décret n°2010-605 du 4 juin 2010
La proportion des sommes versées en moyenne aux joueurs par un opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'
article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée
(
Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne
)
Art. 21
Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne
La loi explique comment obtenir l'autorisation pour organiser des jeux ou paris en ligne, qui dure cinq ans et peut être renouvelée.
qui mutualise les mises engagées par ses propres parieurs uniquement avec celles engagées par les parieurs d'un opérateur non titulaire de cet agrément est déterminée en application des articles
1er
(
Calcul du pourcentage maximal redistribué aux joueurs
)
Art. 1
Calcul du pourcentage maximal redistribué aux joueurs
La loi explique comment calculer la part maximale de l'argent que les sites de paris en ligne peuvent redistribuer aux joueurs.
à
4
(
Calcul du pourcentage maximal de gains pour les joueurs de paris en ligne
)
Art. 4
Calcul du pourcentage maximal de gains pour les joueurs de paris en ligne
Les règles pour calculer le pourcentage maximum des gains versés aux joueurs de paris en ligne.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 50 (V)
Créé le 22 octobre 2015 · Abrogé le 7 novembre 2020
Abrogé depuis le samedi 7 novembre 2020
En vigueur du jeudi 22 octobre 2015 au vendredi 6 novembre 2020
Source : Légifrance
Art. 50 (V)
Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020
Création d'une convention de mutualisation pour les opérateurs de jeux en ligne
DÉCRET n°2015-1309 du 19 octobre 2015 · art. 2
Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne
Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 · art. 21
Calcul du pourcentage maximal redistribué aux joueurs
Décret n°2010-605 du 4 juin 2010 · art. 1
Calcul du pourcentage maximal de gains pour les joueurs de paris en ligne
Décret n°2010-605 du 4 juin 2010 · art. 4