A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2013-1056 du 22 novembre 2013Art. 1 → Version 1Décret n°2013-1056 du 22 novembre 2013Art. 2 → Version 1Décret n°2013-1056 du 22 novembre 2013Sct. Annexe → Version 2Décret n°2013-1056 du 22 novembre 2013Art. Annexe → Version 2
- Décret n°2013-1056 du 22 novembre 2013Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe